Conseil des écoles fransaskoises

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  • COMPARUTION DU CÉF DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE POUR DES INSTALLATIONS SCOLAIRES APPROPRIÉES

Regina  le 10 septembre 2012 -  C’est aujourd’hui que le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a comparu devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan pour demander au gouvernement de la Saskatchewan une subvention supplémentaire de 658 380 $ en vue de couvrir les frais non anticipés par la transformation de l’édifice accueillant les élèves de l’école Sans-Frontières à Lloydminster.

« Une évaluation effectuée par un cabinet d’experts-conseils au cours des rénovations au 4204, 54e Avenue à Lloydminster a relevé au mois de juillet dernier que le système mécanique n’était pas conforme aux normes du bâtiment établies par le gouvernement de Saskatchewan en matière d’installations scolaires. »

Le CÉF a fait des rénovations nécessitant des coûts de changement du système mécanique, de services d’ingénieurs, d’architecte, d’achat d’équipement, d’assurances et de permis de construction et de déplacements pour une somme supplémentaire de 658 380 $ pour assurer une ventilation appropriée.  Sans ces changements à la structure mécanique, l’école Sans-Frontières n’aurait pas pu accueillir les élèves et les membres du personnel dans ses nouvelles installations à la rentrée scolaire du 4 septembre dernier.

Financé à 100% par les gouvernements provincial et fédéral, sans la subvention supplémentaire versée par le gouvernement de la Saskatchewan, le CÉF sera tenu de couvrir les frais via son budget opérationnel équilibré de 2012-2013. Le retrait de la somme de 658 380 $ de son budget aurait de graves incidences sur sa livraison d’une programmation éducative de qualité en langue française aux élèves étant donné que le CEF se verrait dans l’obligation d’effectuer des coupures budgétaires ailleurs, dans le fonctionnement de ses écoles.

En vertu de l’article 23 de la Charte des droits, le gouvernement est obligé de fournir, à même les fonds publics, un financement adéquat pour fournir des installations scolaires pour les enfants des ayants droit pour afin qu’ils reçoivent une éducation de langue de la minorité francophone équivalente à celle de la majorité.

« Les élèves de l’école Sans-Frontières ont droit à une école avec une bonne ventilation comme tout élève en Saskatchewan. Si le gouvernement refuse d’avancer les fonds, peu importe l’option retenue par la province, cette décision aura des dommages irréparables sur les droits de scolarité des familles ayant droit puisque les élèves n’auront pas des installations appropriées  pour poursuivre leurs études dans la langue de leur choix », a ajouté Maître Lepage.

Deux options de financement ont été présentées au juge pour couvrir les frais avancés par le CÉF, soit un seul versement de 658 380 $ pour couvrir la totalité des dépenses encourues en rénovations, soit des versements sur cinq ans sous forme d’un loyer mensuel. Le CÉF et le gouvernement de la Saskatchewan attendent la décision de la Cour du Banc de la Reine à cet effet.

Au cours de la dernière année, l’école Sans-Frontières a connu une croissance fulgurante en passant de 18 à 65 élèves à pareille date en septembre 2012. Dotée d’une cour d’école et de salles de classe éclairées, l’édifice permettra à l’école de grandir avec sa clientèle estudiantine au cours des prochaines jusqu’à ce qu’une nouvelle construction soit confirmée.

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Le Conseil des écoles fransaskoises dessert 1 762 élèves dans 16 écoles élémentaires et secondaires de langue française réparties à travers la province de la Saskatchewan.

Renseignements :

Andrée Myette
Directrice des communications
306-527-4180
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