Conseil des écoles fransaskoises

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Qui peut s'inscrire à l'éducation francophone?

Critères d'inscription

Il y a deux voies possibles pour s'inscrire à l'école fransaskoise.

Vous êtes éligibles pour suivre le processus de DROIT D'ADMISSION si vous êtes un parent ayant-droit, ou vous pouvez opter de suivre le processus de DROIT DE PERMISSION D'ADMISSION si vous êtes un parent non ayant-droit.

Le droit d'admission

Les ayants-droit peuvent fréquenter une école du CÉF. Ce droit a été accordé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et reconnu en Saskatchewan par la « pdfLoi de 1995 sur l'éducation».

pdfProcédure : Droit d'admission

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :

« L’école de langue française accueille les enfants de tout citoyen canadien :

  • dont la première langue apprise et encore comprise est le français OU ;
  • qui a reçu son instruction, au niveau élémentaire, en français au Canada OU ;
  • qui a un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction au niveau élémentaire ou secondaire en français au Canada. »

Les immigrantes et immigrants reçus sont également éligibles.

Loi de 1995 sur l’éducation

Quant à la « pdfLoi de 1995 sur l’éducation », elle spécifie :

Qu’« école fransaskoise » est une école située dans une région scolaire francophone relevant du conseil scolaire et dans laquelle:

  1. l’enseignement se donne principalement en français;
  2. la langue de communication avec les élèves et les parents est surtout le français;
  3. la langue française est utilisée et valorisée comme première langue de communication dans les activités pédagogiques et scolaires.

Le droit de permission d'admission

Le droit de permission d'admission s'adresse à un parent non ayant-droit qui, s’il le désire, peut demander la permission d'inscrire son enfant à l'école fransaskoise. Pour ce faire, le parent, le tuteur ou la tutrice doit remplir les formulaires de demande de permission d'admission (enfant et parent) selon la catégorie désignée (génération retrouvée, immigrant ou anglophone) et devra se présenter devant un comité d’admission. Pour plus d’informations, contacter la direction de l’école et consulter le document suivant :

pdfGuide simplifié sur la permission d'admission

NOTA : La date limite pour soumettre une demande de permission d'admission pour la prochaine année scolaire est le 31 mars de l'année en cours.

Pour inscrire votre enfant, cliquez ici.